Conditions générales de vente
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Bonjour Suzanne dirigée par Tiffany Beauregard, et le client : elles représentent le contrat d’achat pour les produits ou services choisis.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance de ces conditions générales de vente. La validation du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – L’entreprise : identification du vendeur
L’entreprise Bonjour Suzanne est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Moselle, non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles créés en exclusivité par Tiffany Beauregard, artisan d’art. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures.
Bonjour Suzanne – Tiffany Beauregard – 257 rue de Pont-à-Mousson – 579590 MONTIGNY-lès-METZ – FRANCE
SIRET : 908919897 00011 – APE : 1413ZB
Tél : 06 50 05 57 13 depuis la France, ou le 00 33 650 05 57 13 depuis l’étranger.
Email : contact@bonjour-suzanne.fr
Article 3 : Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Bonjour Suzanne, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le prix affiché sur le devis comprend : la réalisation d’une robe aux mesures de la cliente et deux essayages. Toute modification du modèle (changement du tissu/ dentelle – rajout ou retrait d’un élément – demande de modification stylistique entraînant la création d’un nouveau patronage et/ou d’une nouvelle toile) entraînera une modification du prix qui sera indiqué sur demande et fera l’objet d’un nouveau devis. .Tout essayage supplémentaire à la demande du client sera facturé. Dans le cas où des retouches sont apportées lors des essayages complémentaires demandés par le client, elles seront facturées.
Le devis annoté « Bon pour accord », daté et signé par le client sera à retourner à Bonjour Suzanne. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale des conditions générales de vente.
Article 4 : Confirmation de commande
La commande devient définitive, dès la réception du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis. En l’absence de réception du devis signé, le versement de la totalité de l’acompte sur le compte bancaire de EI Tiffany Beauregard est considéré comme validation tacite du devis et de la commande.
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que la responsabilité de Bonjour Suzanne ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
En cas de rupture de stock, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production d’un produit, l’entreprise Bonjour Suzanne s’engage à trouver une solution de remplacement satisfaisante et à prévenir le client, sans que cela ne soit un motif d’annulation de la commande.
Afin que Bonjour Suzanne puisse suivre au mieux la commande, le client s’engage à fournir, lors de la signature du devis, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie.
Enfin, en signant le devis, le client reconnaît l’exactitude des mensurations prises lors de ses essayages. Il reconnaît avoir été informé par Bonjour Suzanne qu’en cas de changement important dans ses mensurations entre le moment de la signature du devis et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge. Est considéré comme changement important une différence supérieure à +/- 4 cm par rapport aux mesures relevées initialement.
Lors de la validation de commande, Bonjour Suzanne informe le client des délais des échéances pour les rendez-vous nécessaires à la bonne réalisation de la commande. En validant le devis, le client s’engage à se rendre disponible pour ces rendez-vous.
Article 5 – Prix des produits, taxes :
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
L’entreprise Bonjour Suzanne est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 6 : Acompte à la commande
Le montant de l’acompte, 40 % du montant total, est précisé dans le devis émis par Bonjour Suzanne. Cet acompte, réglé par chèque ou virement à l’ordre de E.I. Tiffany Beauregard, devra parvenir à l’entreprise accompagné du devis signé. S’il s’agit d’un chèque, il sera remis en main propre ou envoyé en lettre suivie et encaissé dès réception.
Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement entièrement encaissé et l’argent crédité sur le compte de l’entreprise.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectue soit en espèces (euros) soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de E.I. Tiffany Beauregard. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro, et sera considéré comme valide une fois le montant crédité sur le compte de l’entreprise.
Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que la validation de commande, puis 20% lors du premier essayage toile, 20% lors des retouches puis 20% restant lors de la récupération de la commande.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas, et l’acompte non remboursé.
Défaut de paiement : Bonjour Suzanne se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute modification de commande entraînera un nouveau devis que le client devra valider.
Comme indiqué dans l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». La vente est considérée comme parfaite au sens de l’article 1589 du Code Civil dès la validation du devis par le client.
De fait, le client reconnaît et accepte qu’aucune annulation ou échange de la commande ne puisse être effectué postérieurement à la validation du devis, y compris en cas d’annulation du mariage. La commande confectionnée sur-mesure ne peut être ni échangée ni remboursée, et le client reconnaît et accepte le règlement de la totalité du prix de vente fixé sur le devis.
En conséquence, une fois le devis validé, la vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison.
En cas de report ou d’avancement de la date de mariage, le client s’engage à prévenir Bonjour Suzanne qui établira un avenant au devis. Il est possible que cette modification, soumise à l’accord préalable de l’entreprise, entraîne une majoration venant couvrir les frais de logistique engendrés.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation par Bonjour Suzanne, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
En cas de prise ou de perte de poids importante (différence supérieure à +/- 4 cm par rapport aux mesures relevées initialement) ou de grossesse non prévue, le client s’engage à informer l’entreprise Bonjour Suzanne dans les plus brefs délais. Il est possible que les modifications nécessaires à l’adaptation de la commande entraînent une majoration venant couvrir les frais de logistique engendrés, à la charge du client.
En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la commande sera établie conformément à la commande initiale.
Concernant les bijoux et accessoires, les achats réglés au sein de l’entreprise Bonjour Suzanne sont fermes et définitifs une fois le devis validé. Le client ne pourra retourner son achat que si ce dernier présente un défaut ou un vice caché le rendant impropre à son utilisation. Le client dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la date d’achat pour jouir de cette garantie légale de conformité. Conformément aux articles L 211-9 et L 211-10 du Code de la consommation : dans le cas où une non conformité ou un vice caché est avéré, Bonjour Suzanne réparera ou remplacera le produit. Si l’échange ou la réparation est impossible, le client pourra rendre l’article et se faire rembourser intégralement, ou bien conserver l’article et se faire rembourser partiellement.
Article 9 : Livraison de la commande
La livraison consiste en la mise à disposition de la commande par l’entreprise Bonjour Suzanne pour que le client vienne en prendre possession.
Délais de livraison : dans la mesure du possible, Bonjour Suzanne livrera la commande environ 3 semaines avant la date de la cérémonie. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé et la date de validation de la commande. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise Bonjour Suzanne ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. De même, Bonjour Suzanne ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque retard dû à un changement de taille ayant des conséquences sur les mensurations initiales, ou à un non-respect des échéances de rendez-vous par le client. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Les échéances de rendez-vous fixées après validation du devis engagent tant Bonjour Suzanne que la cliente. Si l’une ou l’autre partie ne peut honorer les rendez-vous d’essayage et/ou de livraison, elle doit en informer l’autre au minimum 24h à l’avance. Pour des raisons d’organisation, les rendez-vous sont susceptibles d’être modifiés par Bonjour Suzanne sans que cela ne constitue une quelconque faute de l’entreprise.
Essayage et vérification : Pour permettre au client de vérifier la qualité du travail, l’entreprise Bonjour Suzanne procède à un dernier essayage lors de la livraison de la commande. Sont vérifiés avec le client les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien.
Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Bonjour Suzanne s’oblige à livrer le ou les produits commandés à son client. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Bonjour Suzanne.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera une facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis initialement signé par le client.
Garantie du Produit : conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, le client s’engage à contacter l’entreprise Bonjour Suzanne pour qu’un accord à l’amiable soit envisagé en priorité. Si un vice caché est avéré, Bonjour Suzanne proposera un dédommagement à la hauteur du désagrément occasionné.
Article 11- Réclamations :
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison détaillée à l’article 9, il ne revient pas à l’entreprise Bonjour Suzanne de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs, le client peut retourner le modèle après accord de Bonjour Suzanne pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.
L’entreprise Bonjour Suzanne se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Article 12- Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Bonjour Suzanne se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies :
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Bonjour Suzanne garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://www.bonjour-suzanne.fr peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Bonjour Suzanne.
Article 13 – Protection des données personnelles :
La collecte des données nominatives du client est nécessaire au bon traitement de la commande et permet au client de recevoir des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’écrire à Bonjour Suzanne, en indiquant ses nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email contact@bonjour-suzanne.fr
Article 14 – Force majeure
La responsabilité de Bonjour Suzanne ne pourra être engagée en cas de rupture de stock d’un produit, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production d’un produit, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Est considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 – Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord à l’amiable, l’entreprise Bonjour Suzanne est adhérente au CM2C, centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice. Cette structure et les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.